Conditions Générales de Ventes Vit1Chauffeur

Société de transport de personnes -avec véhicule : VTC

                                                            -sans véhicule : Chauffeur Privé

Jean-Luc Marchand

4, Rue de Belfort

89000 Auxerre

07.80.06.55.02

vit1chauffeur@gmail.com

 

La société ci-dessus nommée est une SASU enregistrée sous les n°s suivants:

SIREN : 811 996 461

SIRET : 811996 461 00026

APE 4932Z Location de véhicules avec chauffeur

Article 1 : DÉFINITIONS

a) VTC = Véhicule de Tourisme avec Chauffeur : Véhicule de minimum 4 places sans dépasser 9 places, loué avec son chauffeur pour executer un contrat de transport d'une ou plusieurs personnes.

b) Transporteur, Chauffeur Privé: toute personne qui, à titre professionnel s'engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes avec leurs propres véhicules, d'emprunts, de locations et le cas échéant leurs bagages, animaux et différents objets.

c) Client : toute personne physique ou morale qui conclue le contrat de transport avec le VTC ou le Chauffeur Privé.

d) Voyageur : toute personne physique qui est transportée à titre onéreux ou gratuit par le VTC ou le Chauffeur Privé, à la demande du client.

Les conditions générales s'appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.

L'acceptation du devis par le client et la confirmation de l'enregistrement de la commande par l'entreprise font foi de contrat de transport.

Le VTC ou le Chauffeur Privé se réserve la possibilité de sous-traiter l'exécution des services définis aux conditions particulières. Dans ce cas, il garde vis-à-vis du client, l'entière responsabilité d'obligations découlant du présent contrat.

 

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales d'utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations du VTC ou du Chauffeur Privé et de son client. En signant la convention ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de Vit1Chauffeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générale.

En cas de divergences entre nos conditions générales et celles de nos Clients, les conditions de Vit1Chauffeur prévaudront.

 

Article 3 : DEVIS

Toute demande de prix, devis ou réservation envoyé par le client à Vit1Chauffeur fera l’objet d’un devis détaillé. Vit1Chauffeur l’enverra au Client dans les plus brefs délais.

Le Client nous confirmera sa commande en nous renvoyant son devis signé pour accord. Si le Client relève une erreur ou une inexactitude par rapport à sa demande, il doit en avertir Vit1Chauffeur au plus vite.

 

Article 4 : COMMANDES

Toute commande n’engage Vit1Chauffeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les commandes doivent être effectuées minimum 24 heures à l’ avance. Si le Client apporte des modifications, celles-ci ne seront valables qu’à la condition que Vit1Chauffeur les aient acceptées et confirmées par écrit (mail). Si le Client relève une erreur ou une inexactitude dans la confirmation, il doit en avertir immédiatement Vit1Chauffeur, et ce, au plus tard 48 heures après la commande. Passé ce délai, Vit1Chauffeur se réserve le droit d’annuler la commande sans que le Client puisse réclamer la moindre indemnité.

Demande immédiate : Le VTC ou le Chauffeur Privé se réserve le droit de refuser les prestations s'il pense que le temps qui lui est imparti est trop court soit qu'il manque de disponibilités. Le client n'aura donc aucun recours.

Demande à l'avance: Le VTC ou le Chauffeur Privé se réserve le droit de refuser les prestations s'il manque de disponibilité. Le client n'aura aucun recours.

Permanence réservation de 07 heures à 21 heures.

La réservation est effective lorsque Le VTC ou le Chauffeur Privé rappelle le client et que ce dernier accepte le devis téléphonique. Un accord de principe est alors conclu confirmé soit par mail ou par sms.

Les réservations supérieures à 7 jours sont verrouillées par le versement d'arrhes. (Non récupérable suivant les articles de loi)

 

Article 5 : ANNULATION D’UNE COMMANDE

Les parties pourront annuler sans frais et par écrit (lettre, mail) une commande au plus tard 12 heures avant le début de la prestation commandée par le Client. Si le client annule la prestation plus de 12 heures avant celle-ci, Vit1Chauffeur facturera 25% de la prestation commandée; s'il annule la prestation moins de 12 heures avant celle-ci, Vit1Chauffeur facturera la totalité de la prestation commandée. Si Vit1Chauffeur annule une commande moins de 12 heures avant la prestation et ce pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité ne sera due par Vit1Chauffeur.

 

Article 6 : PAIEMENT

Vit1Chauffeur accepte les paiements en espèces , les virements bancaires et les cartes de crédit American Express inclue.

Vit1Chauffeur refuse les C.E.S.U (interdit par la loi).

Le paiement s'effectue au départ de la prestation ou immédiatement à la fin.

 

Article 7 : TARIFS

Disponibilité 24 h/7j

Devis établis au même tarif pour 30 jours

*Jours de 07h00 à 19 heures sont net et clairement indiqués par téléphone et/ou sur le devis / facture .

*Nuits sont majorées de 25 % de 19 heures à 07h00.

*Dimanche et jours fériés sont majorées de 25%.

 

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets. Vit1Chauffeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La facture mentionne le type de forfait, lieu de départ et lieu d'arrivée, ou le temps de prestation arrondi au quart d'heure supérieur avec le montant de la prise en charge.

Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (comprises entre 00h et 7h du matin) ne sont pas facturées au Client. Le Client doit prévoir et prendre à sa charge l'hébergement du Chauffeur et le(s) repas du Chauffeur ( 20,00-€ / repas). Par période de 8h de prestations, les frais d'un repas sont portés en compte au client, au tarif de 20,00-€.

Pour une prestation de Chauffeur Privé, les frais de carburant, parking, péages ainsi que les frais de nettoyage ou d'entretien du véhicule utilisé, sont toujours à charge du Client.

Si le Chauffeur doit se rendre à l'étranger pour prendre le Client en charge, les frais de transport et le temps de déplacement jusqu'au lieu de prise en charge seront portés en compte au Client.

Si le Chauffeur dépose le Client avec son véhicule à une adresse convenue et revient au point de départ par ses propre moyens, les frais de transport et le temps de déplacement jusqu'au point de départ seront portés en compte du client.

Seuls les prix  VTC et Convoyage sont "tout compris", ils incluent : les frais de route (carburant, péages...), les frais inhérents au déplacement du chauffeur.

 

Article 8 : FACTURATION

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Une facture est établie selon un décompte final calculé sur base de la feuille de prestation que le Chauffeur aura fait signer au Client en fin de mission. Tout supplément d'heures, de frais et/ou de Km pour le déplacement du Chauffeur depuis son domicile au lieu de prise en charge (et retour) par rapport au devis initial, sera inclus dans le montant de la facture.

*Dépassements horaires :

Le client s'engage à respecter les horaires préalablement désignés sur la facture.

Si le VTC ou le Chauffeur Privé a la possibilité de poursuivre la prestation l'heure commencée sera due.

Si le VTC ou le Chauffeur Privé a l'impossibilité de dépasser l'horaire prévu par le bon de commande il exigera le respect de ce dernier.

En cas de litige sévère le Chauffeur Privé ramènera la voiture avec ou sans le client et/ou voyageur à son point de départ.

Aucun recours ne pourra être exercé par le client.

*Temps d'attente :

Le VTC ou le Chauffeur Privé facturera le temps d'attente au tarif horaire en vigueur s’il est dans l'obligation de rester sur place.

*Chauffeur Privé et Frais annexes:

Tous les frais annexes sont à la charge exclusive du client et/ou voyageur.

Stationnement payant (parking, horodateur), Péages autoroutiers, Procès-verbaux dus à un contrôle routier suite à une défectuosité liée au véhicule, Réparation, Carburant, Lavage, Pression des pneus, Vidange, Taxi, Remorquage…

Toute contestation par le Client du temps de prestation facturé devra être formulée par lettre recommandée, adressée à Vit1Chauffeur, dans les 8 jours de l'envoi de la facture. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en considération.

 

Article 9 : RESILIATION

Sans préjudice de l'application des autres articles des présentes conditions générales, Vit1Chauffeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat, sans avertissement ou mise en demeure quelconque, et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, si le Client:

-N'exécute pas ses obligations contractuelles.

-Est déclaré en faillite.

-A obtenu une requête en réorganisation judiciaire.

-Fait l'objet d'un règlement de dettes ou qu'une telle procédure est demandée.

-Perd une autorisation, une dispense ou une immatriculation nécessaire à son entreprise.

 

Article 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Vit1chauffeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 11 : ASSURANCES VTC

Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transportées, en application de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme.

 

Article 11 bis : ASSURANCES Chauffeur Privé

Le client déclare être assuré en présentant sa carte internationale d'assurance automobile suivant les lois en vigueur en France.

Le client déclare que le contrat garanti la responsabilité civile.

Le client déclare que le contrat garanti dans les dommages subis (Tous Dommages Tous Accidents avec ou sans collision) .

Le client déclare que le contrat ne stipule pas une conduite exclusive.

Le Chauffeur Privé n'offre aucune assurance spéciale.

Le Chauffeur Privé n'offre aucune sur-assurance.

Le Chauffeur Privé n'offre aucune garantie supplémentaire.

Le Chauffeur Privé déclare n'avoir aucune responsabilité civile professionnelle.

C'est exclusivement l'assurance du client qui couvrira l'ensemble des dommages qui pourrait subvenir en cas d'accident (avec ou sans collision).

Le client est responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs.

Toute fausse déclaration entrainera des poursuites judiciaires même si aucun évènement n’est à signaler.

Tous les objets fragiles ou délicats sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduits dans ses bagages.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et/ou voyageur de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances.

Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité du client et/ou voyageur.

 

Article 12 : RESPONSABILITE

Le VTC ou le Chauffeur Privé tient à la disposition du client et/ou voyageur un ensemble de documents prouvant l'intégrité de ce dernier:

*Identification de l'entreprise via INSEE  

*Carte professionnelle nº: 2015-89-02

*Carte d'identité nationale valide

*Permis de Conduire permanent depuis 1973

*Relevé d'information intégrale au 01/05/2014 :  solde de points 12/12

*Casier judiciaire bulletin n°3 vierge

*Attestation d'assurance avec 50% de bonus

*Attestation médicale Médecin traitant

*Brevet National de Premier Secours 1994

*Bilan sanguin enzymologique Gamma GT favorable

 

L'exercice de la conduite du véhicule devient sous la responsabilité exclusive du transporteur lors de la remise des clefs.

En aucun cas le client et/ou voyageur ne pourra conduire le véhicule pendant toute la durée de la prestation. (Sauf en cas de force majeure où le transporteur ne serait plus en mesure d'assurer cette dernière.)

Cas extrême: Dans la situation où le client et/ou le voyageur aurait le désir de conduire son véhicule malgré une ivresse soupçonnée (et de ce fait d'essayer de transformer le transporteur en voyageur) le transporteur se verrait dans l'obligation de confisquer les clefs du véhicule et de prévenir immédiatement la gendarmerie ou la police consécutivement à la responsabilité engagé.

La garde du véhicule est définie lors du devis avec le client ainsi le transporteur peut donc utiliser le véhicule du client dans les limites du raisonnable et comme indiqué sur la facture.

En cas de panne du véhicule : Le client et/ou voyageur prendra toutes les mesures pour son rapatriement et celui du transporteur Sans la présence du client et/ou du voyageur,  le transporteur à l'autorisation de prendre les dispositions nécessaires sans avancer les frais de remorquage si sa sécurité et celle des autres usagers étaient en périls imminents. (Exemple: attente sur une bande d'arrêt d'urgence sur une autoroute).

En cas de contrôle routier le transporteur est le seul responsable de l'application du code de la route mais pas dans le cas d'un mauvais entretien du véhicule (Exemple: pneu usagé, éclairage défectueux)

Le client déclare et certifie sur l'honneur en signant le devis/facture que le véhicule confié au transporteur lui appartient sur justificatif : carte grise, pièce d'identité, courrier attenant tendant à prouver sa propriété.

Pour les véhicules d'emprunt le voyageur devra être autorisé par lettre manuscrite du propriétaire du véhicule en y joignant (une photocopie de son permis de conduire, de sa carte d'identité et un justificatif de domicile).

Pour les véhicules de location seule la responsabilité du client est engagée.

 

Le client déclare de facto le bon fonctionnement de son véhicule par un suivi régulier et l'apposition du contrôle technique sur le pare-brise.

Le client déclare avoir à bord du véhicule (boite d'ampoule, gilet fluo, triangle et roue de secours gonflé et en bon état).

Le  Chauffeur Privé se réserve la possibilité de tout recours éventuel.

Le Chauffeur Privé décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main et autres objets.

Le  Chauffeur Privé n'est pas responsable du contenu des bagages mis dans le coffre. 

Les animaux de compagnie sont acceptés mais le transporteur n'en est pas responsable.

 

Amplitudes horaires du  VTC ou du Chauffeur Privé

Répartition des plages de pause comme suit pour une journée entière de travail:

2 heures de conduite/15 minutes de pause

2 heures de conduite /15 minutes de pause

2 heures de conduite /90 minutes de pause

2 heures de conduite.

Obligation d'arrêt dans le cas d'une sous-traitance. Au-delà la responsabilité du client est engagée

 

Soit un total de 8 heures de conduite / 2 heures de pause pour 10 heures de prestations.

Seul le transporteur pourra décider de poursuivre au-delà de ces horaires en respectant scrupuleusement une attitude responsable face à la fatigue et conseils de sécurité routière.

Calcul de l'itinéraire est calculé par Mappy via internet ou le GPS.

Le temps de parcours peut-être modifié pour des raisons de sécurité, de confort, événement inattendu et la responsabilité du transporteur ne peut être engagé.

 

Article 13 : JURIDICTION COMPETENTE

La confirmation du devis par le client et la confirmation de sa commande implique l'adhésion sans réserve des clauses des conditions générales d'utilisation.Toutes réclamations doivent être transmises au maximum sous 10 jours par lettre recommandée à l'adresse indiquée en tête de page après la fin de la prestation.Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de litige, seul le Tribunal d’Auxerre sera compétent.

 

Article 14 : CLAUSE SALVATRICE

L’absence de validité d’une des clauses du contrat n’entraine pas sa nullité, les autres clauses étant maintenues.

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MENTIONS LÉGALES